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Conditions générales

 

Dans les quatorzes jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la signature du présent contrat, le consommateur a le droit de renoncer sans frais à son achat à condition d’en prévenir le vendeur par lettre recommandée à la poste. Toute clause par laquelle le consommateur renoncerait à ce droit est nulle. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit expédiée avant l’expiration de celui-ci .

1. Champ d’application :

1.1. Pour l’application des présentes, la S.A. MERCURE INVESTISSEMENTS, dont le siège social est établi à MONS (Belgique) , rue de la Petite Guirlande , n° 19, inscrite près la B.C.E. sous le numéro 0452.563.594, est définie comme étant le vendeur ; le client est défini comme étant l’acquéreur .
1.2. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par l’acheteur auprès du vendeur et à tous nos contrats de vente, en ce compris toute prestation de service accessoires .

Toutefois, lorsque la S.A. MERCURE INVESTISSEMENTS agit en qualité de représentant, mandataire ou agent d’une société ou entreprise tierce, la vente conclue est soumise à leurs conditions générales et / ou particulières, ainsi que par les présentes si elles ne leur sont pas contraires .
Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite du vendeur, toutes les conditions générales et particulières d’achat de l’acheteur . Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite du vendeur .

1.3. Toute commande ne sera acceptée par le vendeur que par la confirmation écrite de celle-ci à l’acheteur ou par la livraison effective des produits .
1.4. Sauf preuve contraire, l’acheteur reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente préalablement à la conclusion de la vente .

A cette fin, un exemplaire des présentes est affiché, visiblement, à l’entrée des locaux du vendeur .

2. Prix et paiement :

2.1. Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent hors T.V.A. , en ce compris en offres, remises de prix, promotions, bons de commande et factures adressées aux particuliers .

Le prix de vente est le prix indiqué sur nos tarifs en vigueur le jour de la conclusion de la vente ou de la passation de la commande ; tout supplément de matériel ou de main d’œuvre devra faire l’objet d’une commande complémentaire .
Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent aucun travail ni fourniture de maçonnerie, chaudronnerie, tôlerie,

menuiserie, percement, découpage, soudure, dont l’exécution reste à charge de l’acheteur .
Si la pose et le raccordement du matériel font partie de la commande, il incombera à l’acheteur d’amener des fluides, les alimentations, les évacuations conformes aux normes en vigueur à l’aplomb des appareils dans un rayon de deux mètres maximum et sans obstacles.
La responsabilité du respect des normes de sécurité, d’hygiène et règlement techniques ainsi que le coût éventuel du contrôle par un organisme agréé, tel que la S.A. AIB-VINCOTTE incombent à l’acheteur.

Le prix de vente ne comprend pas les frais de transport, de douane, d’emmagasinage, de manutention, d’amenée à pied d’œuvre du matériel commandé et d’assurance.
Les prix comprennent les palettes, emballages et autres frais accessoires . Les conditions de reprise de palettes et emballages seront arrêtées par convention spéciale .

2.2. Sauf dérogation expresse, un acompte de trente pour cent de la valeur de toute commande est exigé lors de sa passation.
L’acompte ou les acomptes versé(s) sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager de la convention .

2.3. En vue du paiement des produits vendus, le vendeur se réserve le droit d’exiger la constitution, à son choix, de garanties complémentaires, telles que notamment, le paiement par traite, la remise d’un chèque certifié ou la constitution d’une garantie bancaire .

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1.5. Le consommateur reconnaît que conformément à l’article 30 de la Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, le vendeur lui a apporté, de bonne foi et au plus tard au moment de la conclusion de la vente, les informations correctes et utiles relatives aux caractéristiques du produit ou du service et aux conditions de vente, compte tenu du besoin d'information exprimé par le consommateur et compte tenu de l'usage déclaré par le consommateur ou raisonnablement prévisible.

2.4. Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables en Euro, au siège social du vendeur, au comptant et sans escompte .
2.5. L’acheteur autorise le vendeur à réviser le prix global convenu, entre le jour de la signature du bon de commande et celui de la facturation de clôture, à concurrence d’un montant maximum de 15 % de ce prix en fonction de l’augmentation, entre la conclusion de la vente et son exécution, du coût réel des paramètres suivants : marchandises, matières premières, salaires, énergie et variation de cours entre la devise d’achat des matières premières et/ou marchandises et la devise de vente des produits, étant entendu que ces paramètres s’appliquent à concurrence de la partie du prix correspondant au coût qu’ils représentent.

2.6. Toute réclamation relative à la forme, aux montants et aux mentions particulières de la facture , ou relative à la qualité ou à la nature de la livraison, doit être notifiée au vendeur au plus tard dans les 15 jours de sa réception, à défaut de quoi elle sera irrecevable .
2.7. En cas de non paiement de toute facture à l’échéance, l’acheteur sera redevable au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d’un montant égal au taux suivant :

  • -  10 % si l’acheteur n’agit pas à des fins professionnelles ;

  • -  le taux mentionné à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les

    transactions commerciales si l’acheteur agit à des fins professionnelles .
    Toute facture impayée à la date d’échéance entraînera la débition, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 15 % ( quinze pour cent ) de la somme en principal, intérêts et frais avec un montant minimum de 75.00 - €, à charge de réciprocité portée à l’article 3.3. .
    En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, telles que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.
    2.8. En cas de non respect par l’acheteur d’une seule échéance de paiement, et ce, pour quelque raison que ce soit, celui – ci sera immédiatement déchu du terme et se verra réclamer l’intégralité du solde de la créance du vendeur, en principal, intérêts et frais .
    En outre, le vendeur se réserve, dans ce cas, le droit de suspendre l’exécution des autres commandes en cours jusqu’au complet règlement des montants dus, ce règlement pouvant être imputé sur les acomptes à valoir sur une autre commande .
    3. Livraison :
    3.1. Le vendeur a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité et de la suffisance de ses stocks, ou pour tout autre motif légitime, et conserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.
    En outre, en cas de non respect par l’acheteur d’une seule échéance de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution des autres commandes en cours jusqu’au complet règlement des montants dus .
    3.2. Nos produits sont livrés à l’acheteur au siège social ou au siège d’exploitation du vendeur, sauf à l’acheteur à désigner formellement un autre lieu de livraison au jour de la signature du bon de commande .
    L’acheteur supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition en nos siège, entrepôt ou magasin .

    Le vendeur n’assume qu’une obligation de moyen quant à la garde des produits et leur conservation .
    Le vendeur préviendra l’acquéreur de la mise à disposition du matériel, dans les trois jours francs de sa réception en ses entrepôts .
    L’acquéreur s’engage à procéder à l’enlèvement de la marchandise endéans les deux jours ouvrables de l’avertissement donné par la S.A. MERCURE INVESTISSEMENTS.
    Passé ce même délai, l’acquéreur sera débiteur de frais de stockage fixés à un montant forfaitaire journalier de 25.00 - € ( vingt – cinq Euros ) ; en outre, le vendeur sera en droit de résilier la vente selon les modalités visées à l’article 6.2. des présentes .

    Au cas où l’acheteur désignerait un autre lieu de livraison, ultérieurement à la signature du bon de commande, l’enlèvement et, le cas échéant, l’entreposage des produits s’effectuera à ses risques et à ses frais.

    3.3. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif à l’occasion de l’établissement du bon de commande .
    En cas de dépassement de plus de quinze jours ouvrables du délai de livraison convenu, non justifié par une cause de force majeure, l’acheteur agissant à des fins non professionnelles pourra soit exiger du vendeur le paiement d’une somme

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correspondant à 1 % ( un pour cent ) du montant hors T.V.A. de la commande , ce par jour de retard, avec un maximum journalier de 25.00 - € ( vingt – cinq Euros ), soit résilier la convention ainsi que prévu à l’article 6 des présentes .

Sont considérés comme cas de force majeure la survenance de tout événement, tels que notamment, toutes interruptions de production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargo, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries, la faillite ou la réorganisation judiciaire des fournisseurs et grossistes du vendeur ou de l’acheteur, et plus généralement, tout évènement de nature similaire affectant

le vendeur ou ses fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de ses obligations respectives .
Le vendeur pourra seul se prévaloir comme un cas de force majeure : le défaut de bonne fin des travaux d’approbation des locaux destinés à recevoir les installations commandées, à la date prévue pour la livraison, ou l’absence de communication par l’acquéreur, à la commande , de la tension et de la puissance électriques exactes desservant les lieux, la nature du gaz et le débit disponible .

4. Réserve de propriété :

Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles .
L’acheteur renonce donc, s’il échet, au droit d’accession tel que porté aux articles 546 et 552 et suivants du Code civil .
A défaut de paiement du prix à l’échéance, le vendeur a le droit de reprendre les produits aux frais de l’acheteur ; jusqu’au complet paiement de ces produits, l’acheteur ne peut ni les revendre, ni les donner en gage, sans l’accord préalable et écrit du vendeur.

L’acheteur s’engage à avertir le vendeur de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n’est pas intégralement payé. De même, l’acheteur s’engage à informer immédiatement le vendeur au cas où les produits livrés et impayés se trouveraient dans des lieux pris en location par l’acheteur.
5. Garantie :

5.1. Garantie des vices apparents :

Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les produits livrés par le vendeur doit lui être notifiée dans les 3 ( trois ) jours de la livraison des produits.
La réception des produits par l’acheteur ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pouvait être constaté au moment de la livraison.

5.2. Garantie des vices cachés pour l’acheteur agissant à des fins professionnelles :

Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés par le vendeur devra lui être notifiée dans les 14 ( quatorze ) jours de la découverte de ces vices par l’acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir .
Toute action en justice relative auxdits vices cachés devra être introduite dans les 30 jours courant à partir de la découverte des vices par l’acheteur, ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l’échec des pourparlers en vue d’un arrangement amiable .

Aucun produit ne peut être renvoyé au vendeur sauf accord préalable et écrit de sa part.

5.3. Objet de la garantie :

La garantie et les engagements du vendeur se limitent exclusivement à ceux des fabricants, grossistes et fournisseurs des produits vendus, tels que figurant dans le document de garantie délivré par le vendeur à l’occasion de la conclusion du contrat de vente, et complété par ses soins .
L’action en garantie doit donc s’exercer à l’encontre du fabriquant ou fournisseur des produits distribués par le vendeur . En cas de montage d’une installation par le vendeur, sa garantie portera sur les vices de montage, ce, durant une période de un an à partir de la réception de ladite installation et se limitera exclusivement, soit à la réparation de l’installation défectueuse, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, sans autre dédommagement : les frais de port, arrêt, chômage commercial, immobilier ou locatif, etc ... demeureront à charge de l’acheteur .

La garantie expire après cette période de un an .
La réparation ou le remplacement de pièces de produits professionnels ou d’éléments électroménagers par le vendeur ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie ou de postposer sa date de prise d’effet .
5.4. Exclusions :
La responsabilité du vendeur est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable .

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Sont également exclus de la garantie les défauts attribuables à un défaut d’observance du mode d’emploi délivré par le fabricant, un entretien insuffisant (tel que groupe frigorifique brulé suite à un condenseur poussiéreux ne permettant plus d’échange calorifique suffisant), à une usure normale, à une utilisation anormale des appareils (tels que percolateur ou bain marie chauffant sans eau), aux problèmes d’usure liés au calcaire, aux risques électriques de surtension, de sous- tensions et de chute de la foudre, au manque de débit et / ou de pression de gaz, aux surchauffes des résistances dues à un manque de surveillance, aux changements de tension électrique et / ou de nature du gaz, à un cas fortuit ou à une cause indéterminée, à un choc, bris ou chute, ou encore à une réparation ou une modification faite par un tiers ou par l’acheteur. Tous types de lampe et de voyant lumineux ainsi que les frais de programmation d’appareil électronique sont toujours exclus de la garantie.

La garantie d’une pièce remplacée ne peut être demandée que si le remplacement en est fait par le vendeur .

5.5. Garantie des vices cachés pour l’acheteur agissant à des fins professionnelles :

L’acheteur a des droits légaux au titre de loi du 1er septembre 2004 régissant la vente des biens de consommation, lesquels ne sont pas affectés par la présente garantie, et modifiant l’article 32 – 9° de la Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur .
Les présentes ne suppriment ou ne diminuent pas la garantie légale en matière de vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil ou l'obligation légale de délivrance d'un bien conforme au contrat prévue par les articles 1649bis à 1649octies du Code civil .

Toutefois, cette garantie doit s’exercer à l’encontre du fabriquant ou fournisseur des produits distribués par le vendeur . Le contenu de la garantie et les éléments essentiels nécessaires à sa mise en œuvre, notamment sa durée et son étendue territoriale, ainsi que le nom et l'adresse du garant figurent dans le document de garantie délivré par le vendeur à l’occasion de la conclusion du contrat de vente, et complété par ses soins, ou, à défaut, en certificat de conformité CE délivré avec l’appareil .
6. Dédit - résiliation - inexécution contractuelle du vendeur :
6.1. En cas de résiliation unilatérale et sans motif de toute vente par l’acheteur, celui-ci est redevable au vendeur, à titre d’indemnité de dédit, d’une somme égale à 30 % ( trente pour cent ) de la valeur hors T.V.A. du prix de vente.
Sauf cas de force majeure tel(s) que défini(s) non limitativement à l’article 3.3. , en cas de résiliation unilatérale de toute vente par le vendeur, celui-ci est redevable à l’acheteur agissant à des fins non professionnelles, à titre d’indemnité de dédit, d’une somme égale à 5 % ( cinq pour cent ) de la valeur hors T.V.A. du prix de vente.
6.2. Chaque partie aura le droit, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, de résilier la convention dans l’éventualité où l’autre partie resterait en défaut d’exécuter tout ou partie de ses obligations .
En cas de résiliation imputable au vendeur mais sauf cas de force majeure tel(s) que défini(s) non limitativement à l’article 3.3., ce dernier sera redevable à l’acheteur agissant à des fins non professionnelles, d’une indemnité égale à 5 % ( cinq pour cent ) du montant de la valeur hors T.V.A. de la commande .
En cas de résiliation imputable à l’acquéreur, ce dernier sera redevable au vendeur d’une indemnité égale à 30 % ( trente pour cent ) du montant de la valeur hors T.V.A. de la commande .
7. Sous-traitance et cession :
Le vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur .
Le vendeur pourra céder tout ou partie de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur ; toutefois, si ce dernier agit à des fins non professionnelles, le vendeur recueillera son accord, conformément à l’article 32 – 28° de la Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, si cette cession est susceptible d'engendrer une diminution des garanties pour le consommateur .
8. Protection de la vie privée :
Le traitement par le vendeur des données personnelles reçues par l’acheteur a pour finalités, l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l’établissement de campagnes d’information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique, tant par le vendeur que par ses filiales ou sociétés sœurs .
A tout moment, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel .
Le responsable du traitement des données est le gérant du vendeur.

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9. Généralités :

9.1. L’acquéreur garantit le vendeur qu’au jour de la signature du bon de commande, il est le propriétaire des lieux, câbles, matériel(s) et installations diverses présents en l’immeuble faisant l’objet des travaux commandés, et qui devront être utilisées par le vendeur dans le cadre de l’exécution du contrat .
S’il n’en est pas le propriétaire, il déclare avoir reçu la garantie du / des propriétaire(s) desdits lieux, câbles, matériel(s) et installations diverses présents en l’immeuble, ainsi que l’autorisation de procéder à la présente commande ; pour autant que de besoin, l’acquéreur se porte fort quant à ce, au sens et avec les conséquences portées en l’article 1120 du Code civil 9.2. L’acquéreur garantit également le vendeur qu’au jour de la signature du bon de commande, il dispose de l’ensemble des autorisations, notamment administratives et urbanistiques sensu lato, nécessaires à la pose du matériel présentement commandé .

9.3. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses .
Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable .

9.4. Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
9.5. Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur, à son siège social et pour l’acheteur, à son siège social ou domicile.

10. Droit applicable et compétence :

Les relations contractuelles existant entre le vendeur et l'acquéreur sont régies par la loi belge, nonobstant les dispositions contraires de tout instrument international généralement quelconque ou du droit international privé belge ou étranger et même en cas d’appel en garantie.
Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu’à toute conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de MONS, sauf si l’acheteur agit à des fins non professionnelles, auquel cas, le litige est soumis, au choix du demandeur, à la compétence des juridictions désignées par l’article 624, 1°, 2° ou 4° du Code judiciaire .